Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) régissent exclusivement les ventes de produits de la marque FORTICHE, commercialisés sur le site internet www.fortiche.net (ci-après “le Site”), exploité par la société DISGRADIATE, société à responsabilité limitée au capital de 4000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 941 442 642 00018, numéro de TVA intracommunautaire FR 84941442642, dont le siège social est situé 20 rue d’Anjou, 49100 Angers, France (ci-après “le Vendeur”). La société est joignable à contact [at] fortiche [point] net. Le directeur de publication est Rémi Lemaitre. L’hébergeur du site internet est OVH, 140 Quai du Sartel, 59100 Roubaix, France.

ARTICLE 1 – OBJET

1.1 Les présentes CGV ont pour objet de définir les Droits et Obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client (conditions de commande, paiement, livraison, services).

1.2 Le Vendeur a pour activité la vente de produits textiles sous la marque FORTICHE via son site internet et autres canaux de distribution.

1.3 Les photographies et représentations graphiques des produits sont les plus fidèles possible mais peuvent présenter de légères variations avec le produit physique.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

2.1 Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées par tout acheteur (ci-après “le Client”) sur le Site.

2.2 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des CGV.

2.3 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande.

2.4 Les produits sont proposés à la vente pour les territoires listés à l’Article 7 – Livraison. Les prix sont affichés en TTC (TVA française incluse) pour l’ensemble de nos clients, quel que soit le pays de livraison. Pour les livraisons hors de France métropolitaine, le Client est déclaré importateur des produits. Tous droits de douane, taxes locales, frais d’importation ou autres redevances exigibles dans le pays de destination sont intégralement à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.

2.5 Le présent contrat entre en vigueur à la date de validation de la commande et reste applicable pour toute la durée des obligations respectives des parties, incluant la période couverte par les garanties légales.

ARTICLE 3 – PRODUITS

3.1 Caractéristiques : Les produits sont présentés avec leurs caractéristiques essentielles et leurs photographies. Le Vendeur s’efforce de fournir des descriptions et visuels aussi précis que possible, mais ne peut garantir la différence de perception des formes, l’éclairage et l’exactitude parfaite des couleurs qui peuvent varier selon les écrans.

3.2 Disponibilité : Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité totale ou partielle après passation de la commande, le Client en est informé par email et peut :

• Soit obtenir le remboursement intégral sous 14 jours maximum
• Soit modifier sa commande pour des articles équivalents
• Soit recevoir les articles disponibles avec remboursement proportionnel des produits manquants et des frais de port afférents

3.3 Conformité : Les produits sont conformes à la réglementation française en vigueur. Les références et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site.

ARTICLE 4 – PRIX

4.1 Tarification : Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA incluse) et sont entendus hors frais de livraison.

4.2 Frais de port : Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids du colis, de la destination et du mode de livraison choisi. Ils sont clairement indiqués au Client avant toute validation finale de commande.

4.3 Modification des prix : Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.

4.4 Erreur de prix : En cas d’erreur manifeste dans l’affichage des prix, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande, même confirmée, et procédera au remboursement intégral.

ARTICLE 5 – COMMANDE

5.1 Processus de commande :

• Sélection des articles et ajout au panier
• Validation du panier après vérification
• Création de compte ou identification
• Saisie des coordonnées de livraison et de facturation
• Choix du mode de livraison
• Choix du mode de paiement
• Vérification récapitulative et acceptation des CGV
• Paiement et confirmation

5.2 Acceptation : Toute Commande passée par le Client implique l’acceptation pleine et entière des prix, des descriptions des Produits disponibles à la vente ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente.

5.3 Validation : La Commande n’est considérée comme définitive qu’après envoi au Client d’un email de confirmation et validation du paiement.

5.4 Preuve : Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et le Client.

5.5 Rectification : Le Client peut vérifier le détail de sa commande et rectifier d’éventuelles erreurs avant validation finale.

5.6 Refus : Le Vendeur, conformément à l’article L.122-1 du Code de la consommation, peut refuser une Commande s’il existe un motif légitime, tel que :

• une commande anormale ou suspecte
• un passif antérieur avec le Client (impayé, litige)
• un comportement de mauvaise foi
• un montant anormal pouvant indiquer une revente commerciale
• une destination non livrée par nos services
• une tentative de fraude avérée ou suspectée.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1 Modalités : Le prix est exigible intégralement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard) via notre solution de paiement sécurisée Stripe

Les moyens de paiement disponibles peuvent varier selon le pays de livraison.

6.2 Engagement : Le paiement par carte bancaire constitue un engagement irrévocable du Client. En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant correspondant au Prix Tout Compris. Le Client garantit être le titulaire de la carte bancaire à débiter et certifie que le nom indiqué sur cette carte est bien le sien.

6.3 Sécurité : Toutes les transactions sont cryptées selon le protocole SSL. Le Vendeur ne conserve pas les coordonnées bancaires. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité des données transmises sur le Site.

6.4 Incidents : En cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes financiers officiellement accrédités, la commande est automatiquement annulée.

6.5 Facturation : Une facture est adressée au Client par email. Aucune facture originale n’est envoyée par courrier postal.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1 Adresse : Les Produits sont livrés à l’adresse communiquée par le Client. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de ces informations. Le Vendeur n’est pas responsable des erreurs ou omissions de saisie entraînant retard ou erreur de livraison. Les frais de réexpédition, le cas échéant, restent à la charge du Client.

7.2 Tarifs : Les Frais de Livraison dépendent du montant de la Commande et du mode de livraison choisi.
Le montant applicable est communiqué au Client avant la validation de la Commande. En France métropolitaine, les commandes supérieures à 100 € bénéficient de la livraison gratuite.

7.3 Délais : Les produits sont expédiés dans les 3 jours ouvrés suivant validation du paiement (délai de préparation). Pour les envois hors Union Européenne, des délais supplémentaires peuvent s’appliquer en fonction des préparations des formalités douanières. Une fois expédié, le délai de livraison estimé est de :

• France métropolitaine : 2 à 3 jours ouvrés en Colissimo / 3 à 6 jours ouvrés en point relais.
• Union Européenne : 5 à 10 jours ouvrés
• Reste du monde : 10 à 20 jours ouvrés

Le délai total constaté = délai de préparation + délai de transport

7.4 Suivi : Un numéro de suivi est communiqué au Client par email dès l’expédition.

7.5 Retard : Si, au-delà de 7 jours après la date de livraison prévue, la commande n’a pas été expédiée, le Client peut résoudre le contrat en adressant un e-mail à contact [at] fortiche [point] net, sauf en cas de retard imputable à des circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur, telles que des perturbations ou grèves des services postaux, des transporteurs ou des moyens de communication. Le remboursement est effectué dans les 14 jours à compter de la résolution du contrat.

7.6 Réception : Il appartient au Client de vérifier l’état du colis à réception et de formuler toutes réserves nécessaires auprès du transporteur en cas de dommage.

7.7 Transfert de risques : Les risques de transport sont à la charge du Vendeur jusqu’à la livraison au lieu indiqué par le Client.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Délai : Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits, sans avoir à justifier de motifs.

8.2 Frais : Le droit de rétractation peut être exercé par le Client sans pénalité, à l’exception des frais de transport qui demeurent à sa charge (sauf en cas de produit non conforme ou erroné). Lorsqu’il exerce ce droit, le Client est en droit de demander le remboursement des sommes versées pour la Commande. Les frais de livraison et les frais de retour ne sont pas compris dans le montant remboursé.

8.3 Modalités de retour :

• Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complet, neuf, non lavés, non portés, avec étiquettes et emballages d’origine
• Ils doivent être accompagnés dans le colis du formulaire de rétractation dûment complété (précédemment envoyé par email à contact [at] fortiche [point] net )
• Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante : SARL DISGRADIATE, 20 rue d’Anjou, 49100 Angers, France

8.4 Formulaire type de rétractation :
A l’attention de SARL DISGRADIATE, 20 rue d’Anjou, 49100 Angers, contact [at] fortiche [point] net .
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Commandé le :
– Reçu le :
– Nom du consommateur :
– Adresse du consommateur :
– Nom du produit :
– Numéro de commande :
– Date :
– Signature :

8.5 Remboursement : Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception des
articles retournés, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale.

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation française et adaptés à un usage non professionnel. Le Vendeur est soumis aux garanties légales suivantes :

9.1 Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) : le Client peut agir en cas de défaut de conformité du bien à la description, des qualités promises ou de l’usage attendu. L’action se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

9.2 Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut agir en cas de défauts cachés rendant le produit impropre à l’usage ou en diminuant fortement l’usage. L’action se prescrit par 2 ans à compter de la découverte du vice.

9.3 Portée des garanties
Ces garanties s’exercent sans préjudice des droits légaux du consommateur et ne limitent pas les recours contractuels spécifiques éventuels proposés par le Vendeur.

9.4 Exclusions de garantie
La garantie ne couvre pas :

• Les défauts résultant d’une usure normale
• Les dommages dus au non-respect des consignes d’entretien
• Les défauts consécutifs à une mauvaise utilisation ou négligence
• L’usure naturelle des couleurs, matières et impressions

9.5 Modalités de réclamation
En cas de réclamation, le Client devra fournir des photographies du produit, de son étiquette d’entretien et du ticket d’achat. Le Vendeur se réserve le droit de procéder à une expertise technique en cas de litige.

ARTICLE 10 – SERVICE APRÈS-VENTE

10.1 Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Service Client par email ou par courrier : DISGRADIATE, 20 rue d’Anjou, 49100 Angers / contact [at] fortiche [point] net,

10.2 Toute réclamation doit être accompagnée du numéro de commande et des justificatifs nécessaires.

10.3 Seules les réclamations relatives à la Vente en ligne des articles seront prises en compte.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments présents sur le Site, tels que textes, images, photographies, illustrations, présentations, études, dessins, modèles, prototypes ou tout autre contenu, sont la propriété exclusive du Vendeur. Le Site et ses contenus bénéficient de la protection des lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Il est strictement interdit de reproduire, représenter, diffuser, modifier ou exploiter, en tout ou en partie, ces éléments sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. Toute violation de cette interdiction peut engager la responsabilité civile et pénale de l’auteur. Le Client s’engage à ne pas copier, utiliser, transformer ou diffuser ces éléments sans autorisation expresse et écrite du Vendeur, qui pourra subordonner cette autorisation à une compensation financière.

ARTICLE 12 – ŒUVRES D’ART ET DROITS D’AUTEUR

Les designs et œuvres d’art reproduits sur les produits FORTICHE sont créés par des artistes avec lesquels la société DISGRADIATE a conclu des contrats de commande et de cession de droits d’auteur. La société détient les droits de reproduction et d’exploitation commerciale de ces œuvres pour la marque FORTICHE. Toute reproduction, imitation ou contrefaçon de ces designs fera l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

13.1 Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité accessible sur le Site.

13.2 Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose :

• D’un droit d’accès et de rectification
• D’un droit à l’effacement et à l’oubli
• D’un droit à la limitation du traitement
• D’un droit à la portabilité des données
• D’un droit d’opposition

13.3 Pour exercer ces droits, le Client peut contacter : contact [at] fortiche [point] net, ou DISGRADIATE, 20 rue d’Anjou, 49100 Angers

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

14.1 Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits.

14.2 Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de force majeure, fait du prince, ou événements échappant à son contrôle raisonnable.

14.3 La responsabilité du Vendeur ne saurait excéder le montant total de la commande, sauf disposition légale contraire

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

15.1 Aucune des parties ne sera tenue pour responsable d’un retard, d’empêchement ou de suspension de l’exécution de ses obligations contractuelles, lorsque celle-ci résulte d’un cas fortuit ou d’un événement de force majeure.

15.2 Sont considérés comme tels, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, indépendants de leur volonté et qui ne pourraient être empêchés malgré tous les efforts raisonnablement déployés, tels que notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, crises sanitaires, grèves totales ou partielles, perturbations des services postaux ou des moyens de transport, restrictions gouvernementales ou toute autre circonstance similaire.

15.3 La partie affectée par un tel événement doit en informer l’autre dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la prise de connaissance de l’événement. Les parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat pourra être poursuivie. Les obligations des parties seront suspendues pour toute la durée de l’événement de force majeure.

15.4 Si la force majeure persiste au-delà de trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées de plein droit par la partie lésée, sans indemnité de part ni d’autre. En cas de résiliation, le Vendeur remboursera le Client de l’intégralité des sommes versées, incluant le montant des produits non livrés et les frais de port afférents, dans un délai de 14 jours à compter de la résiliation.

ARTICLE 16 – MÉDIATION

16.1 Conformément au Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec le Service Client :

– Nom du médiateur : CM2C
– Adresse du médiateur : 49 Rue de Ponthieu 75008  PARIS
– Site internet du médiateur : https://www.cm2c.net

16.2 La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite auprès du Vendeur.

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS DIVERSES

17.1 Nullité : Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

17.2 Non-renonciation : Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

17.3 Langue : Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi.

17.4 Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français.

17.5 Tribunaux compétents : En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Date de dernière mise à jour : 20/10/2025